(153) ECL et le gouvernement de l’Inde ont tous deux fait valoir que la Commission avait effectué des calculs erronés et que la sous-déclaration du poids net du métal ne modifiait pas la marge de dumping. Ils ont fourni des calculs montrant que même en cas de sous-déclaration du poids net du métal dans le cadre de la détermination du prix à l’exportation et de la valeur normale, la marge de dumping en résultant était inchangée. Sur cette base, ECL et le gouvernement de l’Inde ont déclaré que les affirmations selon lesquelles ECL aurait fait une déclaration erronée afin de réduire la marge de dumping n’étaient pas correctes.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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