Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article

Article considérant 153

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
RéférenceConsidérant 153 du règlement d’exécution (UE) 2023/2605EUR-Lex →

(153) ECL et le gouvernement de l’Inde ont tous deux fait valoir que la Commission avait effectué des calculs erronés et que la sous-déclaration du poids net du métal ne modifiait pas la marge de dumping. Ils ont fourni des calculs montrant que même en cas de sous-déclaration du poids net du métal dans le cadre de la détermination du prix à l’exportation et de la valeur normale, la marge de dumping en résultant était inchangée. Sur cette base, ECL et le gouvernement de l’Inde ont déclaré que les affirmations selon lesquelles ECL aurait fait une déclaration erronée afin de réduire la marge de dumping n’étaient pas correctes.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2605. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).