(162) ECL a également estimé que la Commission n’avait pas fourni d’éléments empiriques démontrant qu’un revêtement de mortier de ciment plus important pour les ventes à l’exportation n’était pas possible scientifiquement et qu’il n’existait pas. Pour appuyer cet argument, ECL a présenté des rapports d’un Baillif prouvant que l’épaisseur du revêtement de mortier de ciment était supérieure à l’épaisseur nominale des tuyaux qui ont été livrés, au cours de la PER, à ses filiales française et italienne. En outre, ECL a mis à disposition des rapports d’essai pour les tuyaux produits par SG PAM.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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