(18) Le 24 août 2023, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de modifier le taux de droit applicable à ECL. Les parties intéressées ont eu l’occasion de présenter des observations jusqu’au 6 septembre 2023 et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.