(183) ECL a qualifié d’extrêmement punitifs le rejet de l’intégralité de ses données et l’application de la marge de dumping de 19 %. Il a argué qu’il avait coopéré au mieux de ses possibilités et largement au-delà de ce qui était généralement attendu et pratiqué dans le cadre d’une enquête antidumping standard. À son avis, la Commission a donc violé le principe de proportionnalité. Il a donné des exemples d’enquêtes dans lesquelles la Commission n’avait pas rejeté l’intégralité des données mais les avait remplacées ou avait utilisé les données fournies par le producteur-exportateur.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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