(184) La Commission a jugé que les observations présentées par ECL ne contenaient pas d’éléments de preuve supplémentaires susceptibles de changer sa conclusion, et qu’elle avait déjà largement abordé les points contestés par ECL au cours de l’enquête et dans le document d’information générale. L’argument concernant l’utilisation des données disponibles appropriées est examiné à la section 4 ci-après.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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