Article considérant 186

(186) ECL a mentionné la lettre au titre de l’article 18, dans laquelle la Commission, à son avis, n’envisageait de rejeter que la quantification du volume. Il a également fait référence au rapport du groupe spécial dans l’affaire Mexique — Tuyaux en acier, qui estimait que l’utilisation des données disponibles n’exigeait pas «une déclaration générale indiquant que les données de fait disponibles [pouvaient] être utilisées, mais plutôt une notification positive et directe à la partie intéressée qu’il a été décidé en l’occurrence de rejeter les renseignements qu’elle avait communiqués, avec une explication des raisons de cette décision».