(189) Comme expliqué en détail à la section 3.2 ci-avant, la quantification (valeur unitaire) a été utilisée à la fois pour établir le prix à l’exportation et la valeur normale. La Commission a donc contesté le fait que la lettre au titre de l’article 18 ne mentionnait pas clairement que toutes les données étaient susceptibles d’être rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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