(190) Outre ses observations en faveur du retrait demandé par ECL, le gouvernement de l’Inde est revenu sur les conclusions de la Commission présentées dans le document d’information générale. Il a soutenu qu’ECL avait fourni des informations correctes, que les données enregistrées dans son système SAP étaient correctes et que la société ne devrait pas être soumise au droit résiduel de 19 %.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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