Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article

Article considérant 192

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
RéférenceConsidérant 192 du règlement d’exécution (UE) 2023/2605EUR-Lex →

(192) SG PAM a avancé qu’ECL avait depuis longtemps tendance à ne pas coopérer de manière adéquate dans les enquêtes en matière de défense commerciale et a mentionné des enquêtes, désormais closes, datant de 2020 et 2021.

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