Article considérant 193

(193) Selon SG PAM, le fait qu’ECL n’ait pas été capable de fournir des informations étayées sur l’épaisseur réelle du revêtement de mortier de ciment des tuyaux signifiait qu’il n’y avait pas de différence (entre le marché à l’exportation et le marché intérieur). À son sens, ECL n’avait aucune raison de marquer une différence au niveau du revêtement intérieur de mortier de ciment des tuyaux selon le marché. SG PAM a fait valoir que l’épaisseur minimale du revêtement de mortier de ciment était de 2,5 mm (4 mm avec une tolérance négative de 1,5 mm) selon les normes applicables de l’Union. C’est pourquoi il a approuvé les conclusions de la Commission selon lesquelles l’épaisseur de 3,5 mm figurant dans le catalogue d’ECL pour le marché indien entrait dans la marge de tolérance en matière d’épaisseur prévue dans les normes indiennes comme dans celles de l’Union.