(194) En outre, SG PAM doutait qu’une distinction ait été opérée dans le procédé de production selon le marché de destination du produit, indépendamment du fait qu’il existe des normes différentes. À son avis, ECL pouvait tout simplement réétiqueter les tuyaux produits selon les normes indiennes et entrant dans les marges de tolérance des normes de l’Union pour les vendre ensuite sur le marché de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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