Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article

Article considérant 195

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
RéférenceConsidérant 195 du règlement d’exécution (UE) 2023/2605EUR-Lex →

(195) SG PAM a également qualifié de peu convaincant l’argument d’ECL selon lequel la société ne contrôlait pas systématiquement le poids du métal de ses produits et qu’elle s’appuyait sur des estimations. Le métal est le principal facteur de coût des tuyaux et il représente un élément essentiel pour la performance et la fixation des prix pour les producteurs de tuyaux en fonte ductile. SG PAM a estimé qu’il était d’autant plus surprenant qu’ECL ne soit pas capable de contrôler précisément le poids du métal étant donné que la société est présente sur le marché de l’Union, où elle est fortement soumise à des questions de ressources et d’efficacité énergétique, étant donné que les acteurs de ce marché s’efforcent de réduire au minimum l’empreinte environnementale des projets financés par des fonds publics conformément au pacte vert pour l’Europe. Selon SG PAM, le fait qu’ECL ait eu recours à des valeurs standard non vérifiées dans ses documents financiers renforçait d’autant plus les doutes qui planaient sur la fiabilité de l’ensemble de données utilisé par le requérant pour remplir le questionnaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2605. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).