(196) SG PAM a également soutenu que la Commission, à la lumière de ses conclusions, devait vérifier les réponses antérieures d’ECL, étant donné qu’elle avait appliqué la même méthode dans les enquêtes précédentes que dans l’enquête en question et qu’ECL aurait également pu manipuler les données à ce moment-là.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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