Article considérant 197

(197) La Commission a fait entendre qu’elle ne considérait pas que les conclusions de l’enquête en question justifiaient une vérification des données d’ECL ou d’autres parties, ni que les conclusions de cette enquête pouvaient s’étendre rétroactivement à d’autres périodes d’enquête. Les conclusions qu’elle a tirées pour cette enquête s’appuyaient sur les données fournies dans le cadre du réexamen au titre de l’expiration des mesures et portaient sur la période d’enquête de ce réexamen. Elle a donc rejeté l’argument.