(198) Après l’information des parties, SG PAM a demandé à la Commission d’enregistrer les importations d’ECL de sorte qu’elle puisse collecter rétroactivement les droits, car il estimait qu’ECL risquait d’augmenter ses expéditions afin de se constituer un stock important. SG PAM jugeait que de tels enregistrements étaient conformes à ce qui était alors pratiqué par la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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