(199) La Commission a examiné la demande. Elle a indiqué qu’aucun élément dans le dossier n’indiquait que les importations étaient susceptibles d’augmenter sensiblement ni qu’il existait un risque d’afflux soudain d’importations. Elle a donc rejeté l’argument.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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