(2) Par le règlement d’exécution (UE) 2016/387, la Commission a institué un droit compensateur définitif sur les importations du même produit originaire de l’Inde. L’enquête qui a abouti à l’institution de ce droit compensateur est dénommée ci-après l’«enquête antisubventions initiale».
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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