Article considérant 204

(204) Deschacht a invoqué, entre autres, le fait que SG PAM imposait des obligations d’achat exclusif et refusait de leur vendre des produits. Cette société a souligné qu’il était important que le marché belge compte une autre source d’approvisionnement concurrente. Selon elle, SG PAM n’avait pas de concurrents et augmentait les prix de ses produits à tel point que les distributeurs étaient incapables de les vendre et que les entrepreneurs et les compagnies des eaux étaient pris en otage et se retrouvaient obligés de payer des prix excessifs, ce qui se répercutait sur les projets et pénalisait les consommateurs belges et européens ainsi que les acteurs économiques sur le marché. C’est pourquoi, à son sens, il n’y avait pas lieu d’augmenter le montant des droits imposés à ECL.