(212) Sur cette base, ECL a fait valoir que l’application d’une marge de dumping de 19 % calculée il y a près de 8 ans pour un autre producteur-exportateur ne constituait certainement pas le fait le plus opportun ni le plus approprié dans le cas en question et qu’elle n’entretenait aucun lien logique avec la situation d’ECL. ECL a souligné que lors de l’enquête initiale, la marge de dumping de 19 % avait été calculée pour Jindal Saw, tandis que sa propre marge de dumping n’était que de 4,1 %.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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