Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article

Article considérant 214

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
RéférenceConsidérant 214 du règlement d’exécution (UE) 2023/2605EUR-Lex →

(214) Pour ces raisons, ECL a déclaré que l’application de la marge de dumping de 19 % correspondant à Jindal Saw était manifestement inappropriée et punitive. ECL a également fait valoir que si la Commission n’acceptait pas la demande de retrait ou les arguments concernant les données disponibles, elle pouvait tout de même utiliser les déterminations établies à l’occasion du réexamen au titre de l’expiration des mesures conclu en 2020, qui étaient plus récentes que les données de l’enquête initiale et dans lesquelles la Commission avait calculé une marge de dumping de 12 %.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2605. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).