(215) La Commission a réexaminé sa proposition d’utiliser comme données disponibles la marge de dumping résiduelle établie lors de l’enquête initiale. Elle a estimé que la demande d’ECL, selon laquelle elle devait fonder ses conclusions sur des données disponibles plus récentes, était justifiée: la période de l’enquête initiale s’étendant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, les données dataient de plus de 8 ans.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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