Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article

Article considérant 217

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
RéférenceConsidérant 217 du règlement d’exécution (UE) 2023/2605EUR-Lex →

(217) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé d’utiliser comme données disponibles les statistiques correspondant exactement à la PER de l’enquête en cause. En conséquence, la Commission a utilisé le prix à l’exportation déclaré dans la base de données constituée au titre de l’article 14, paragraphe 6, concernant uniquement les ventes d’ECL au cours de la PER en question. La Commission a ensuite ramené ce prix au niveau départ usine et l’a ajusté pour tenir compte du fait que les prix étaient principalement pratiqués entre des parties liées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2605. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).