(221) Après la deuxième information des parties concernant les conclusions sur l’utilisation des données disponibles (section 3.6), ECL a formulé des observations sur la méthode utilisée par la Commission pour ajuster la valeur normale afin de tenir compte de l’inflation. Il a fait valoir que la Commission devait fonder son calcul de l’inflation sur l’indice des prix à la consommation (IPC) plutôt que sur un pourcentage d’augmentation de l’inflation, comme l’avait proposé celle-ci.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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