(223) Le gouvernement de l’Inde a soutenu que le délai accordé pour pouvoir présenter des observations sur ce nouveau fondement des données disponibles était trop court. Il a également estimé que les observations qu’il avait formulées après la première information des parties sur les conclusions n’avaient pas été traitées. En outre, il a argué que l’ajustement lié à l’inflation n’avait aucun fondement juridique et qu’il donnait un résultat trompeur.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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