(224) La Commission a considéré que le délai (de 2 jours) accordé pour la présentation des observations sur le nouveau fondement des données disponibles était suffisant, dans la mesure où il ne concernait que l’utilisation des données disponibles, décrite à la section 3.6. La Commission a donc rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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