Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article

Article considérant 226

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
RéférenceConsidérant 226 du règlement d’exécution (UE) 2023/2605EUR-Lex →

(226) En ce qui concerne l’argument relatif à l’inflation, la Commission a fait observer que le gouvernement de l’Inde n’avait pas démontré pourquoi il considérait que l’ajustement lié à l’inflation n’était pas justifié sur le plan juridique ni pourquoi il aurait donné un résultat trompeur. Au contraire, l’ajustement de la valeur normale, initialement établie en 2020, pour tenir compte de l’inflation a permis, selon elle, de tirer des conclusions cohérentes et donc exactes pour la période d’enquête de réexamen. La Commission a donc jugé cet argument injustifié.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2605. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).