(226) En ce qui concerne l’argument relatif à l’inflation, la Commission a fait observer que le gouvernement de l’Inde n’avait pas démontré pourquoi il considérait que l’ajustement lié à l’inflation n’était pas justifié sur le plan juridique ni pourquoi il aurait donné un résultat trompeur. Au contraire, l’ajustement de la valeur normale, initialement établie en 2020, pour tenir compte de l’inflation a permis, selon elle, de tirer des conclusions cohérentes et donc exactes pour la période d’enquête de réexamen. La Commission a donc jugé cet argument injustifié.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.