(229) SG PAM a avancé que, dans l’enquête initiale, la valeur normale se fondait sur les ventes bénéficiaires uniquement ou sur la valeur normale construite. Dans de tels cas, la valeur normale ou la valeur normale construite utilisée pour la comparaison était généralement supérieure aux prix de vente intérieurs. Toutefois, dans son calcul actualisé du dumping, la Commission s’appuyait sur les prix déclarés sur le marché, même si rien ne garantissait que ces prix étaient rentables. En l’absence d’informations fiables sur les coûts communiquées par ECL, il convenait que la Commission suppose que la situation dans laquelle il existe également des ventes non bénéficiaires était toujours d’actualité sur le marché intérieur indien. Par conséquent, au lieu d’utiliser une valeur normale fondée sur le prix de vente moyen des producteurs indiens, tel que c’est le cas dans la demande, elle ne devait tenir compte que des prix de vente déclarés les plus élevés, ceux-ci étant moins susceptibles d’être non rentables et donc inadaptés au calcul du dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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