Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article

Article considérant 230

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
RéférenceConsidérant 230 du règlement d’exécution (UE) 2023/2605EUR-Lex →

(230) La Commission a rappelé que la valeur normale avait été établie par l’industrie de l’Union elle-même dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures. La valeur normale était fondée, d’après l’industrie, sur de nombreuses offres de prix et représentait ainsi une moyenne des prix au cours de la période d’enquête. S’appuyer sur les prix les plus élevés, en partant de l’hypothèse que les prix (relativement) plus bas seraient susceptibles d’être non rentables, serait purement spéculatif. En outre, la gamme de prix a été jugée appropriée pour établir la valeur normale au cours de la période d’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, et la Commission n’avait aucune raison de ne sélectionner que certains de ces prix. Elle a donc jugé cet argument injustifié.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2605. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).