(26) ECL a par ailleurs affirmé que si la Commission imposait le droit résiduel de 12,9 % mentionné dans le document d’information générale, qui viendrait s’ajouter au droit compensateur de 9 % déjà applicable à la société, il ne serait pas en mesure de continuer à vendre le produit concerné sur le marché de l’Union et devrait fermer ses filiales/bureaux en France, en Espagne, en Italie et en Allemagne. En conséquence, les quelque 60 personnes qui y sont employées directement par ECL perdraient leur emploi.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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