(27) ECL a fait référence aux observations de divers distributeurs indépendants d’Italie, de France, de Belgique, d’Irlande et de Croatie, faisant valoir qu’il existait un grave problème de concurrence sur le marché de l’Union. ECL a déclaré que s’il ne pouvait pas approvisionner ces entreprises, celles-ci devraient, dans la plupart des cas, cesser leurs activités, ce qui entraînerait la perte de milliers d’emplois directs et indirects dans les États membres de l’Union. ECL a estimé que les pertes économiques dans les différents États membres seraient donc encore plus importantes. En outre, selon ECL, sa sortie du marché de l’Union ne ferait que renforcer le quasi-monopole de SG PAM sur ce marché au détriment de l’intérêt plus large de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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