(33) SG PAM a défendu que le marché des tuyaux en fonte ductile était «multimatériaux» parce que ces tuyaux pouvaient être remplacés par d’autres types de tuyaux constituant une solution de remplacement appropriée. Il a renvoyé aux conclusions formulées par les autorités nationales et la Commission dans le cadre de différentes analyses relatives à la concurrence sur ce marché. SG PAM a souligné que, dans certains États membres, la part de marché d’ECL était importante et que, selon les dires de la société, ECL détenait une part de marché de 30 % en France et de 50 % en Espagne. Par conséquent, ECL disposait, selon SG PAM, d’un pouvoir de marché considérable.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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