(34) SG PAM a fait référence aux observations des différents distributeurs. Il a estimé que la part des activités des distributeurs dans le domaine des tuyaux en fonte ductile destinés à l’acheminement de l’eau était faible, entre 3 et 10 % en moyenne et ne dépassant pas 20 %. Par conséquent, selon lui, même si ces distributeurs ne pouvaient pas s’approvisionner auprès d’ECL, le résultat ne serait pas désastreux pour eux. SG PAM a constaté que rien n’indiquait que leur situation était représentative du marché des tuyaux en fonte ductile.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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