Article considérant 35

(35) Après l’information des parties, le producteur a fait valoir que, selon lui, les engagements d’ECL pour l’avenir n’avaient pas d’incidence sur les conclusions de l’enquête en question et que la clôture de l’enquête irait à l’encontre du principe de bonne administration, étant donné que celle-ci a duré plus d’un an et a compris des vérifications sur place et à distance. Il a également estimé qu’il n’était pas possible de clore l’enquête compte tenu des conclusions de la Commission sur les renseignements faux et trompeurs fournis par ECL.