(37) En effet, la Commission a rappelé que le réexamen avait été ouvert sur la base de la concentration d’ECL avec sa société liée. La concentration, telle qu’expliquée à la section 3.1 ci-dessous, a constitué un changement de circonstances de caractère durable qui, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base, appelait un nouveau calcul de la marge de dumping établie lors de l’enquête initiale.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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