(38) En outre, la Commission a estimé que, compte tenu de la nécessité d’éliminer les effets de distorsion des échanges et de rétablir une concurrence effective, une marge de dumping appropriée devait être établie, en particulier dans un cas comme celui-ci où des renseignements trompeurs avaient été fournis.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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