(4) Dans le règlement initial, la marge de dumping pour Electrosteel Castings Ltd (ci-après «ECL» ou le «requérant» ou la «société») a été fixée à 4,1 %. Dans l’enquête antisubventions initiale distincte concernant le même produit originaire du même pays, le droit compensateur pour ECL a été établi à 9 %, dont 6,04 % sur la base des subventions subordonnées aux résultats à l’exportation.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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