(43) En outre, ECL a souligné qu’un précédent réexamen intermédiaire le concernant, effectué à la demande de SG PAM, avait été clos après le retrait de la demande par ce dernier. Selon lui, cela signifiait que SG PAM estimait que le dumping pratiqué par ECL avait diminué. De l’avis d’ECL, SG PAM a bénéficié des mesures antidumping et compensatoires excessivement élevées imposées aux producteurs-exportateurs indiens du produit faisant l’objet du réexamen. ECL a également avancé que la décision d’ouvrir le réexamen intermédiaire en question n’était pas fondée sur son appréciation, mais sur l’appréciation de la Commission selon laquelle la concentration affectait la structure des coûts de la société.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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