(45) SG PAM a également soutenu que la demande ne satisfaisait pas aux critères de traitement des informations non confidentielles et que le requérant n’avait pas fourni de résumés non confidentiels suffisamment détaillés afin de permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel, de manière à remplir les exigences énoncées à l’article 19 du règlement antidumping de base.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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