(46) La Commission a constaté que l’intégralité de la demande était non confidentielle. En outre, elle a noté que SG PAM ne précisait pas concrètement quelles informations du dossier public manquaient selon lui. Elle a donc rejeté l’argument.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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