Article considérant 47

(47) SG PAM a ensuite fait valoir que la Commission devrait prolonger la période d’enquête pour tenir compte du prétendu changement de circonstances. La concentration d’ECL avec sa société liée SPL a pris effet le 1er janvier 2022. Or, la période d’enquête de réexamen choisie par la Commission devait s’étendre du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, afin de s’aligner sur l’exercice financier traditionnel indien. Selon SG PAM, cela signifiait que les trois quarts de la période d’enquête de réexamen (d’avril 2021 à décembre 2021) couvraient une période antérieure au changement allégué de circonstances et que les données des trois premiers trimestres n’étaient en tout état de cause pas représentatives d’un quelconque changement résultant de la concentration.