(48) En ce qui concerne l’argument relatif au caractère inapproprié de la période d’enquête de réexamen, la Commission a précisé qu’il était établi que, d’un point de vue opérationnel, administratif et comptable, la concentration avait pris effet, rétroactivement, à partir du 1er octobre 2020. Elle a donc pu évaluer l’effet de la concentration pendant toute la période d’enquête de réexamen. Par conséquent, l’argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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