(5) Conformément au règlement antidumping de base et au règlement (UE) 2016/1037 (ci-après le «règlement antisubventions de base»), la Commission a tenu compte du fait que trois des régimes de subventions observés étaient des subventions à l’exportation qui réduisaient effectivement les prix à l’exportation et augmentaient donc la marge de dumping en conséquence.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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