(50) La pratique de la Commission consiste à calculer une marge de dumping en comparant la valeur normale d’un type de produit au prix à l’exportation d’un type de produit similaire. Les différences relevées par SG PAM ont donc été prises en compte car les différentes classes de pression ont été considérées comme des types de produits différents. La Commission a estimé que les préoccupations de SG PAM avaient été pleinement prises en compte.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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