(52) La Commission a tenu compte de ces éléments dans son évaluation, elle a examiné la structure du groupe d’entreprises et l’organisation des parties liées dans la mesure où leur relation était pertinente pour déterminer une nouvelle marge de dumping pour ECL. À cette fin, elle a tenu compte du fait que le produit faisant l’objet du réexamen était vendu sur le marché de l’Union par l’intermédiaire de parties liées.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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