(53) SG PAM a affirmé que, étant donné que le marché du minerai de fer était faussé en Inde et que ces distorsions avaient été constatées dans le règlement initial instituant un droit compensateur à l’encontre des producteurs-exportateurs indiens, la Commission devait ajuster les frais lors de la construction de la valeur normale sur la base de l’article 2, paragraphe 5, du règlement antidumping de base.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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