(6) Dès lors, la Commission a déduit de la marge de dumping les montants de subvention constatés pour les régimes relatifs aux exportations dans l’enquête antisubventions initiale. Sur la base de cette méthode, le droit antidumping définitif applicable au requérant a été ramené à 0 %.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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