Article considérant 60

(60) L’enquête a confirmé qu’en vertu de l’approbation du régime de fusion de SPL et ECL par les autorités compétentes indiennes le 31 décembre 2021, SPL a officiellement fusionné avec ECL. ECL a absorbé SPL et, par conséquent, les deux sociétés ont commencé à exercer leurs activités en tant qu’entité unique à partir du 1er janvier 2022. À cette date, SPL a cessé d’exister. Les parts d’ECL et de SPL ont été fusionnées et attribuées le 20 janvier 2022 et le processus d’attribution s’est achevé en avril 2022. Toutefois, la concentration a eu lieu rétroactivement à partir du 1er octobre 2020, comme expliqué au considérant 48.