(61) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base, le fondement sur lequel les mesures existantes avaient été instituées avait changé et que ces changements justifiaient le réexamen de la marge de dumping du requérant.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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