Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
RéférenceConsidérant 64 du règlement d’exécution (UE) 2023/2605EUR-Lex →

(64) Après l’information des parties, le gouvernement de l’Inde a fait écho aux arguments d’ECL et a soutenu que le réexamen intermédiaire n’était pas nécessaire. Bien que le gouvernement de l’Inde ait convenu que la Commission avait pour pratique constante de procéder à un réexamen intermédiaire partiel en cas de concentration, il a considéré que le cas d’ECL était différent parce qu’ECL et SPL faisaient partie de l’enquête initiale et parce que la décision de ne pas utiliser les données de SPL dans l’enquête antidumping initiale était un choix de la Commission. Par conséquent, selon lui, il n’était pas nécessaire de les soumettre à nouveau à une enquête. En outre, selon lui, c’est la Commission qui a officiellement invité ECL à présenter la demande de réexamen intermédiaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2605. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).