(65) Pour déterminer les coûts de l’entité issue de la concentration, la Commission était tenue d’utiliser, si les données d’ECL n’étaient pas rejetées, les coûts consolidés des entités issues de la concentration, ainsi que les frais généraux, administratifs et de vente consolidés.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2605 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2605
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2605)
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